Conditions Générales de Vente

Mise à jour : 24/02/2022

PREAMBULE

Le site https://www.dentyspearfishing.fr est géré par la société SDAC

Siège social SDAC

9B, Zone d’activité
11370 Leucate

Société par Actions Simplifiées au capital social de 22 875 €

Immatriculée au RCS n° 851 769 984 000 28

N° TVA Intracom FR67 851 769984

Représentée par M. Stephane DUDON, en qualité de Président et Astrid DUDON en qualité de Directrice générale.

 Modalités de contact :

Pour toute information ou conseil, vous pouvez nous contacter en utilisant le formulaire de contact présent sur le site.

 Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, par la société SDAC, des produits proposés sur son site Internet www.dentyspearfishing.fr.

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet www.dentyspearfishing.fr de la société SDAC emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente en cours dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par la société SDAC, il vous appartient de les consulter régulièrement. Les professionnels qui souhaitent commander auprès du site www.dentyspearfishing.fr sont invités à prendre préalablement contact par le formulaire de contact.

Les ventes des produits de la société SDAC sont soumises à la loi française.

 Article 2 : INFORMATION SUR LES PRIX

 Prix des produits et des services

Le prix des produits et des services est indiqué en Euros sur la fiche produit correspondante, accessible sur le site www.dentyspearfishing.fr.

SDAC se réserve le droit de modifier le prix de ses produits et services à tout

Moment, dans le respect de la législation applicable. Les produits ou services que vous commandez vous seront facturés sur la base du prix en vigueur sur le site

www.dentyspearfishing.fr au moment de la validation de votre commande.

 Frais de livraison

Le prix des produits et des services ne comprend pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués à la commande par l’Acheteur.

Des frais de livraison de 15 € sont appliqués à toute commande inférieure à 80 €. Au delà la livraison est gratuite.

 Article 3 : COMMANDES

 3.1 Disponibilité et caractéristiques des produits et services

Nos offres de produits et de services sont valables dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des produits et services est indiquée sur chaque fiche produit ainsi que leurs caractéristiques essentielles dont l’Acheteur peut prendre connaissance préalablement à sa commande conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation.

Si malgré tous nos efforts, un produit ou un service devenait indisponible postérieurement à la validation de votre commande, SDAC vous en informera par email et vous remboursera le prix du produit ou du service initialement commandé sous condition que votre paiement ait été soldé.

Toutefois, si votre commande contient d’autres produits ou services disponibles, ceux-ci vous seront livrés et les frais de livraison ne vous seront pas remboursés.

Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par SDAC sont valables sous réserve de disponibilités chez ses fournisseurs.

Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le vendeur. Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni-même affecter la validité de la vente.

3.2. Modalités de passation des commandes

Il est possible de passer commande en ligne à partir du site www.dentyspearfishing.fr : Aucune commande adressée à SDAC par un autre moyen, y compris par courrier ou par mail, ne pourra être prise en compte.

Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande par SDAC sous la forme d’un email envoyé à l’adresse mail utilisée pour vous identifier dans votre espace client et encaissement de l’intégralité du montant de la commande frais de livraison inclus.

En passant commande sur le site www.dentyspearfishing.fr, vous acceptez que votre facture d’achat vous soit transmise avec la livraison de votre commande.

L’Acheteur peut, à sa demande expresse, obtenir l’envoi de la facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

SDAC recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

Si vous ne recevez pas l’email mentionné ci-dessus, nous vous recommandons de prendre contact via le formulaire de contact depuis le site www.dentyspearfishing.fr.

SDAC se réserve le droit de ne pas valider votre commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

– votre commande ne serait pas conforme aux CGV,

– l’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance

– un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement

– plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.

– Suspension/Clôture d’un compte client par SDAC

En cas d’activité anormale d’un client sur le site www.dentyspearfishing.fr constatée par SDAC sur la base d’indices graves et concordants qui feraient peser un soupçon de fraude sur ledit client, SDAC se réserve le droit de procéder à la suspension et/ou à la clôture du ou des compte(s) client concerné(s). Dans cette hypothèse, le client recevra un email d’information de la part de SDAC l’informant de la clôture de son compte client. SDAC se réserve la faculté d’engager les procédures judiciaires idoines permettant réparation de tout préjudice qu’elle aurait pu subir du fait d’une activité frauduleuse avérée.

Article 4 : MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par le service de monétique au moment de la validation de celle-ci.

Toutes les commandes sont payables en Euros. Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : Carte bancaire en ligne (Carte bleue, Visa ou Mastercard) ou virement bancaire.

Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

Article 5 : SECURISATION DES PAIEMENTS ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE

SDAC se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’Acheteur pour tout paiement par carte bancaire.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises aux autorités compétentes pour vérification.

Les paiements en ligne sur le site www.dentyspearfishing.fr sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée, complétée par des mesures de contrôle spécifiques à chaque moyen de paiement, afin de garantir la sécurité des achats effectués sur le Site et de lutter contre la fraude.

Les coordonnées bancaires communiquées lors de votre commande sont cryptées grâce au protocole Secure Socket Layer (SSL).

SDAC a développé un partenariat avec la société CIC afin de vous protéger lorsque vous passez commande sur le site www.dentyspearfishing.fr .

A cette fin, CIC collecte, par l’intermédiaire d’un cookie, un identifiant équipement (appelé également « Devise fingerprinting ») afin de procéder au contrôle de vos commandes dans le cadre de la lutte contre la fraude.

Cet identifiant est généré à partir d’informations techniques relatives à l’équipement que vous utilisez lors de la passation d’une commande sur le Site.

Vous êtes informé de la collecte de ces informations dès votre première connexion sur le site www.dentyspearfishing.fr par l’intermédiaire du bandeau d’information relatifs aux cookies.

En continuant votre navigation sur notre site et en cliquant sur le bouton « J’accepte » du bandeau d’information, vous acceptez la collecte de l’identifiant équipement.

 Article 6 : EXPEDITION ET LIVRAISON

SDAC peut vous proposer, au moment de la passation de votre commande, différents modes de livraison en fonction notamment de la taille de votre colis et de votre adresse de livraison.

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine et/ou en Corse.

Les conditions, les frais et les délais de livraison diffèrent en fonction du mode de livraison choisi.

Vous serez informé, au moment de la passation de votre commande, du mode de livraison disponible ainsi que des délais et des tarifs applicables.

SDAC se réserve la possibilité de qualifier différemment le gabarit d’un produit pour en assurer une meilleure qualité de livraison.

 Modes et frais de livraison

La livraison de certains produits ou dans certaines zones peut donner lieu à une facturation complémentaire. Dans tels cas, cette information est clairement indiquée sur la page d’information dédiée à la livraison.

Livraison contre signature

La livraison standard des produits commandés s’effectue par transporteur à votre domicile

Avant d’accepter votre livraison, veuillez vérifier l’état de vos colis.

En cas d’anomalie, refusez le colis et indiquez sur le bon de livraison les raisons du refus en listant les problèmes constatés, sinon, aucune réclamation ne sera possible
Ne laissez pas le livreur vous dicter votre conduite ou les éléments à inscrire sur le bon de livraison qui pourraient exclure leur responsabilité.

Enfin la réserve « sous réserve de déballage » n’est pas valable et ne pourra pas être prise en compte.

 Délais de livraison

Il convient de différencier les délais de livraison des délais d’expédition.

Le délai d’expédition est le temps nécessaire à la préparation de votre commande et sa remise au transporteur. Il dépend essentiellement de la disponibilité des articles commandés. Cette information est indiquée directement dans la fiche article.

Si le produit est en stock, la préparation de votre commande sera effectuée dans les 2 à 3 jours ouvrés.

Si le produit n’est pas en stock, nous le commanderons à notre fournisseur avant de préparer votre commande. Mais nous ne pouvons être certains de sa disponibilité.

Dans tous les cas, nous vous informerons par mail.

Tous les articles de votre commande devront être en stock pour que nous puissions préparer la commande. Si un seul produit ne l’est pas, nous devrons attendre de le recevoir afin de pouvoir la préparer sauf demande contraire de votre part.

Une fois la commande prête, nous la remettons au transporteur.

Les délais moyens de livraison des transporteurs au départ du dépôt de SDAC sont les suivants :

– GLS : 3 à 5 jours ouvrés

Ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur.

 Retard livraison

En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l’Acheteur devra le signaler par écrit (email, formulaire de contact) à SDAC.

SDAC s’engage alors à faire le nécessaire pour déterminer la cause du retard et trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective des produits commandés dans les meilleurs délais sous réserve de la conformité des informations données par l’Acheteur. Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, la commande est retrouvée, elle sera immédiatement réacheminée au lieu de livraison désigné dans le bon de commande.

Dans l’hypothèse où la commande n’a pas été retrouvée, un remboursement ou un avoir sera proposé.

 Contact

Pour le suivi de votre commande :

Vous pouvez consulter les informations concernant votre commande, son paiement, sa livraison, son SAV, accessibles dans votre Espace Client, dans les rubriques adéquates :

Pour le service après-vente, vous pouvez nous contacter :

– en ligne, par l’intermédiaire du formulaire de contact.

– par courrier à l’adresse du siège social.

Afin d’optimiser le traitement de vos demandes, pensez à indiquer dans toutes vos correspondances, quel que soit le canal utilisé : vos nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.

 Article 7 : RECEPTION

 Accessoire et/ou pièce manquant

Lors de la réception ou du retrait de votre commande, vous devez vérifier que votre commande est complète (y compris ses accessoires).

Si vous constatez que certains accessoires ou produit commandés sont manquants dans votre colis, veuillez prendre contact avec le Service Client de SDAC au plus tard dans les trois (3) jours calendaires après réception de votre commande afin que nous puissions traiter votre réclamation.

 Produits livrés abîmés

Dans le cas où, après acceptation du colis, vous constateriez que le produit commandé est abîmé, vous pouvez nous le signaler en contactant le Service Client de SDAC.

Et ce, au plus tard dans les trois (3) jours calendaires après réception de votre commande.

Article 8 : RETRACTATION

Principe

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés courant à compter du lendemain de la réception du dernier produit de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Si le délai de quatorze (14) jours ouvrés expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le retour des produits se fait sous votre responsabilité et à vos frais. Tout dommage subi par les produits à cette occasion est de nature à faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation.

Modalités d’exercice du droit de rétractation

L’Acheteur devra impérativement tenir informé SDAC, le retour ne pourra se faire qu’après accord de ce dernier et attribution d’un numéro de retour à inscrire impérativement sur l’emballage.

Cette notification doit être effectuée par écrit, par tout moyen et notamment :

  • En ligne, par l’intermédiaire du formulaire de contact.
  • Par courrier au siège social à l’adresse suivante :

SDAC

9B zone d’acticité
11370 Leucate

Afin d’optimiser le traitement de vos demandes, pensez à indiquer dans toutes vos correspondances, quel que soit le canal utilisé : vos nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.

Les produits doivent ne pas avoir été utilisés et impérativement être retournés à SDAC dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l’achat.

Si le produit comporte une feuille de garantie ou tout autre document à compléter, celui-ci ne devra pas être rempli afin que l’acheteur puisse exercer son droit de rétractation.

Tout produit retourné incomplet, abîmé, endommagé, sali ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé ni repris au titre d’une rétractation.

L’exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix de l’acheteur :

  • A l’attribution d’un bon d’achat d’une validité d’un an à valoir sur tout le site www.dentyspearfishing.fr.
  • Ou à un remboursement en numéraire par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d’impossibilité, par lettre-chèque.

Dans tous les cas, les frais de retour seront à la charge du client. En cas d’échange avec un autre produit, les nouveaux frais de transport seront dû à SDAC

A réception de votre demande de rétractation et si celle-ci est conforme aux présentes Conditions Générales de Vente, SDAC vous proposera de retourner le produit concerné par vos soins.

En toute hypothèse, nous vous adresserons un accord de retour contenant un numéro de retour et précisant les modalités de retour de votre colis.

Nous vous recommandons d’imprimer et de coller ce numéro de retour sur le colis afin de permettre un traitement plus rapide de votre demande.

Vous vous engagez à retourner à SDAC les produits faisant l’objet d’une rétractation dans les 14 jours calendaires suivant l’envoi de la notification de votre décision de vous rétracter.

Seuls les produits retournés dans un état permettant leur remise en vente par SDAC (ceci supposant qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine ou dans un emballage permettant une protection équivalente desdits produits au cours de leur transport retour) seront acceptés au titre de la rétractation et donneront lieu à un bon d’achat ou bien seront reremboursés conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.

Exceptions

Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

  • Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés.
  • Les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé : c’est par exemple le cas des articles textiles livrés avec des scellés d’hygiène (combinaisons de chasse, souris, tee-shirt, casquette, etc.) lorsque ceux-ci auront été retirés, les vêtements qui auront été visiblement portés et/ou lavés etc…
  • Les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles
  • Les biens qui auraient été susceptibles d’avoir été testés ou utilisés.

Remboursement dans le cadre d’une rétractation

A la suite de votre demande de rétractation, SDAC, conformément aux dispositions légales, procédera à votre remboursement dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande de rétractation.

En l’absence de réception de votre produit ou d’une preuve d’expédition de votre produit dans ce délai, SDAC se réserve le droit de reporter votre remboursement jusqu’au jour de la réception de votre produit.

SDAC procédera à votre remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de votre commande, sauf dans le cas où le moyen de paiement utilisé ne le permettrait pas.

Ainsi, si vous avez payé votre commande à l’aide d’une carte bancaire SDAC procédera à votre remboursement par recrédité sur votre carte bancaire.

Pour les commandes payées par un autre mode de paiement, le remboursement sera effectué par chèque uniquement. Le chèque de remboursement sera édité au nom et à l’adresse de facturation indiqués lors de la passation de la commande.

Sous réserve de dispositions particulières prévues au point 3.1 ci-dessus, tout remboursement à la charge de SDAC sera effectué sous forme de bon d’achat à valoir sur l’ensemble de notre site www.dentyspearfishing.fr .

Dans tous les cas, SDAC communiquera lors de l’attribution de ce bon d’achat par message électronique :

  • sa durée de validité égale à 1 an
  • la possibilité ou non qu’aura l’acheteur de demander un remboursement
  • son montant

En cas d’utilisation partielle du bon d’achat, le reliquat restera disponible pour le client dans les mêmes conditions que l’avoir original.

Par le fait même d’utiliser ce bon d’achat, le consommateur s’engage sur l’honneur à ne pas formuler de contestation ou d’opposition auprès de sa banque ou autre, à la transaction concernée par le remboursement, et s’engage à ne pas le faire dans un délai d’un an suivant l’utilisation du bon d’achat Le consommateur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l’exposerait à rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par SDAC.

 Article 9 : GARANTIES

 Certains produits vendus bénéficient d’une garantie du fabricant, dont les conditions générales varient d’un fournisseur à l’autre. Les conditions générales et la durée de la garantie sont disponibles sur le site www.dentyspearfishing.fr. L’acheteur sera censé les avoir consultées et acceptées.

Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l’objet d’un accord préalable de SDAC. A cette fin, l’Acheteur prendra contact avec le service après-vente de SDAC.

Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de SDAC.

Si le produit est reconnu comme défectueux, SDAC transmettra à l’acheteur un numéro de retour de produit. Ce numéro de retour, condition déterminante et indispensable est valable sept (7) jours ouvrés, à compter de la communication du numéro de retour par SDAC à l’Acheteur. Passé ce délai, l’Acheteur devra renouveler sa demande, selon la procédure décrite ci-dessus.

Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour de produit communiqué par SDAC et du numéro de série du produit.

Tout produit incomplet, sali, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie.

Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’Acheteur.

Notez que pour les réexpéditions en dehors de France métropolitaine, il pourra être demandé une participation financière aux frais de transport.

Le produit sous garantie sera, au choix du fabricant, échangé ou réparé. SDAC ne garantit l’Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par l’Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :

– le remplacement des consommables.

– l’utilisation anormale et non conforme des produits.

– les dommages faisant l’objet d’une mention spécifique dans les fiches article.

– les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention de l’Acheteur ou d’un réparateur non agréé par SDAC.

– les défauts et leurs conséquences liées à l’utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné

– les produits faisant l’objet d’un contrat d’assistance et de maintenance spécifique.

Article 11 : RESPONSABILITE ET CAS DE FORCE MAJEURE

 Les produits proposés par SDAC sont conformes à la législation française en vigueur.

SDAC ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution d’une de ses obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d’un événement de force majeure.

SDAC ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de perturbation ou de grève notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

SDAC ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, en raison notamment d’une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de SDAC ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.

Le site www.dentyspearfishing.fr contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d’autres sites Internet.

SDAC ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l’utilisation, de l’accès à, ou de l’incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.

 Article 12 : DONNEES PERSONNELLES

 SDAC s’engage à maintenir confidentielles les données nominatives fournies par l’utilisateur du site et à ne pas les transférer à d’autres sociétés ou organismes.

SDAC s’engage à assurer à toute personne qui en fera la demande un droit d’accès, de rectification et de suppression des données la concernant.

Les informations collectées par le site www.dentyspearfishing.fr lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par SDAC et ses partenaires commerciaux.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès de SDAC.

La fonctionnalité de Google reCaptcha est activée Google utilise des cookies pour diffuser des annonces sur les sites de son réseau Display.

Article 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

 En accord avec les lois régissant la propriété intellectuelle, la reproduction ou l’utilisation des éléments se trouvant dans ce site www.dentyspearfishing.fr, en totalité ou en partie est strictement interdite.

Ainsi, tous les textes, photos, logos, marques et autres éléments reproduits sur ce site sont réservés et protégés par le droit de la propriété intellectuelle. (Droit auteur, droit voisin, droit des marques…).

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de SDAC est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il en est de même des éventuelles bases de données figurant sur le site www.dentyspearfishing.fr  qui sont protégées par les dispositions de la loi du 11 juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Article 14 : LIENS HYPERTEXTES

 Vous êtes libres d’établir des liens vers le site www.dentyspearfishing.fr dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à l’image de SDAC.

La pratique du framing est interdite de même que toute autre pratique ou technique susceptible d’engendrer une confusion dans l’esprit du public.

SDAC n’est en aucun cas responsable du contenu des sites Internet accessibles à travers son site www.dentyspearfishing.fr.

Article 15 : LITIGE, MEDIATION et DROIT APPLICABLE

La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.

Cette plateforme est accessible http://ec.europa.eu/consumers/odr Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les présentes CGV sont soumises à la législation française.

 Non validité partielle

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGV deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.

 Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.